Jugement de sauvegarde
La décision qui ouvre la sauvegarde, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.
Définition Standard
Jugement ouvrant la sauvegarde au bénéfice du débiteur non en cessation des paiements justifiant de difficultés insurmontables ; il ouvre une période d'observation.
Références des lois
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