Jugement de liquidation judiciaire

Définition Expert

Art. L. 640-1 et L. 641-1 s. : le tribunal prononce la liquidation en cas de cessation des paiements et de redressement manifestement impossible ; le jugement désigne le liquidateur, emporte dessaisissement (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ouvre la réalisation de l'actif, un maintien provisoire de l'activité pouvant être autorisé (art. L. 641-10).

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .