Jugement de liquidation judiciaire

Définition Standard

Jugement prononçant la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible ; il emporte cessation d'activité (sauf maintien provisoire) et dessaisissement du débiteur.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .