Insaisissabilité (meubles et immeubles dont résidence principale)
Certains biens ne peuvent pas être saisis : la résidence principale de l'entrepreneur individuel (protégée de droit) et divers biens nécessaires à la vie courante.
Définition Standard
Protection soustrayant certains biens à la saisie : résidence principale de l'entrepreneur individuel (de plein droit), biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, L526-1 (référence à vérifier).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.