Franchise
Un contrat où une entreprise (le franchisé) exploite l'enseigne et le savoir-faire d'un réseau (le franchiseur) contre redevance. Sa continuation en procédure peut être délicate.
Définition Standard
Contrat de distribution par lequel un franchiseur met à disposition sa marque et son savoir-faire ; en procédure, c'est un contrat en cours dont le sort dépend de l'intuitu personae.
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