Enrichissement injustifié
Quand une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime, elle peut devoir l'indemniser.
Définition Débutant
Quand une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime, elle peut devoir l'indemniser.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.