Enrichissement injustifié
Quand une personne s'enrichit au détriment d'une autre sans raison légitime, elle peut devoir l'indemniser.
Définition Standard
Mécanisme obligeant celui qui s'enrichit sans cause légitime aux dépens d'autrui à indemniser l'appauvri, dans la limite du plus faible des deux montants.
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