Délai de revendication
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
Définition Expert
Art. L. 624-9 du Code de commerce : la revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; à défaut, le droit de propriété devient inopposable à la procédure, sauf contrat publié.
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