Délai de revendication
Le temps limité dont dispose un propriétaire (par exemple un fournisseur avec clause de réserve de propriété) pour réclamer son bien détenu par l'entreprise.
Définition Standard
Délai pour agir en revendication ou en restitution d'un bien détenu par le débiteur, notamment au titre d'une clause de réserve de propriété.
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