Décès
Le décès du dirigeant ou du débiteur n'arrête pas nécessairement la procédure : elle peut se poursuivre sur le patrimoine transmis.
Définition Expert
Art. L. 631-3, L. 640-3 : ouverture possible dans l'année du décès du débiteur en cessation des paiements. La procédure se déroule à l'égard de la succession, les héritiers étant appelés, sous réserve de l'acceptation ou de la renonciation.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.