Contrats interdépendants
Des contrats liés entre eux (par exemple une location financière et un contrat de service) : si l'un tombe, les autres peuvent tomber aussi.
Définition Expert
La jurisprudence (Cass. ch. mixte 2013) reconnaît la caducité des contrats interdépendants ; en procédure, la continuation ou la résiliation d'un contrat en cours (art. L. 622-13) peut affecter l'ensemble, avec des enjeux de connexité pour la compensation.
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