Consignation des répartitions non encaissées
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement, dévolu à l'État.
Définition Expert
Les sommes non encaissées sont déposées à la Caisse des dépôts ; la prescription des répartitions non réclamées (délai légal) emporte dévolution au Trésor, après quoi la clôture peut intervenir (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).