Consignation des répartitions non encaissées
L'argent d'une répartition non réclamé par un créancier est consigné (mis de côté) un certain temps avant d'être, éventuellement, dévolu à l'État.
Définition Standard
Les dividendes non réclamés par les créanciers lors des répartitions sont consignés, puis, à défaut de réclamation dans le délai légal, acquis à l'État.
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