Commissaire de justice
Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.
Définition Débutant
Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.
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