Commissaire de justice
Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes et exécute les décisions.
Définition Standard
Profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires (effective au 1er juillet 2022). Il signifie les actes, procède aux constats et aux mesures d'exécution.
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