Clause d'insaisissabilité
Une protection rendant certains biens insaisissables par les créanciers (par ex. la résidence principale de l'entrepreneur individuel).
Définition Standard
Mécanisme soustrayant un bien au gage des créanciers. La résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit ; d'autres biens fonciers peuvent l'être par déclaration notariée.
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