Clause compromissoire
Une clause d'un contrat prévoyant qu'en cas de litige, on ira devant un arbitre privé plutôt que devant les tribunaux.
Définition Standard
Clause par laquelle les parties conviennent de soumettre leurs différends à l'arbitrage. Son efficacité peut être affectée par l'ouverture d'une procédure collective, d'ordre public.
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