Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
Définition Expert
Art. L. 141-23 s. et L. 23-10-1 s. du Code de commerce ; l'obligation connaît des exceptions notables, notamment en procédure collective, où le régime de la cession judiciaire (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) prime.