Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés
En cas de vente du fonds ou d'une participation majoritaire, les salariés doivent en principe être informés à l'avance (pour pouvoir présenter une offre).
Définition Standard
Obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'une participation majoritaire (dispositif « loi Hamon »), pour leur permettre de proposer une reprise.
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