Caution (réforme des sûretés de 2021)
Depuis 2021, le droit du cautionnement a été rénové : information renforcée de la caution et exigence de proportionnalité de son engagement.
Définition Expert
La réforme (entrée en vigueur au 1er janvier 2022) codifie la proportionnalité (art. 2300) et le devoir de mise en garde (art. 2299), sanctionnés par la déchéance ou la réduction. Enjeux majeurs pour le dirigeant caution en procédure collective.
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