Bail commercial
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.
Définition Standard
Contrat conférant au commerçant un droit au renouvellement (propriété commerciale). En procédure collective, c'est un contrat en cours : sa continuation peut être imposée ; le défaut de paiement des loyers postérieurs peut toutefois entraîner sa résiliation selon des règles propres.
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