Bail commercial
Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.
Définition Expert
Le sort du bail relève des règles des contrats en cours (art. L. 622-13) et de dispositions spéciales (art. L. 622-14 pour la résiliation en cas de défaut de paiement des loyers postérieurs, après un délai de trois mois). Le droit au bail est un actif souvent central du plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).