Sauvegarde accélérée
Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le prépack, instrument de discipline de marché
La sauvegarde accélérée transforme le rapport de force : la minorité récalcitrante sait, dès la conciliation, que le cram-down (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → via Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) l'attend, l'essentiel des accords se signe donc à l'ombre de la procédure, sans qu'elle s'ouvre. Quand elle s'ouvre, la préparation est tout : classes pré-composées, valorisations prêtes, calendrier séquencé au jour près. C'est du contentieux d'état-major, où la nullité de composition d'une classe peut coûter la restructuration entière.
L'outil ne traite bien que le passif négociable, financier, obligataire, intragroupe. Le passif diffus (fournisseurs, social, fiscal hors accord) reste mieux servi par la sauvegarde classique et son temps long. Le choix accéléré/classique est un choix de cartographie du passif, pas de préférence de calendrier.
Questions fréquentes
Qui peut ouvrir une sauvegarde accélérée ?
Le débiteur engagé dans une conciliation en cours qui justifie d'un projet de plan assurant la pérennité, susceptible d'un soutien suffisamment large des parties affectées (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la sortie « par le haut » d'une conciliation presque aboutie mais bloquée par une minorité.
Combien de temps dure-t-elle ?
L'éclair du Livre VI : le plan doit être arrêté dans un délai bref fixé par les textes, à défaut, le tribunal met fin à la procédure (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quelques semaines, pas quelques mois.
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