Voies de recours
Les moyens de contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, ils sont encadrés et souvent réservés à certaines parties.
Définition Standard
Ensemble des recours ouverts contre les décisions ; en droit des entreprises en difficulté, ils sont restreints quant aux personnes, délais et effets.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 661-1.
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