Vices cachés et procédure collective
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
Définition Débutant
Lors d'une vente de biens en procédure, la garantie des défauts cachés est souvent écartée : le repreneur achète en connaissance de cause.
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