Vérification des créances salariales
Le contrôle spécifique des salaires et indemnités dus aux salariés, établi par le mandataire et vérifié par le représentant des salariés.
Définition Expert
Art. L. 625-1 s. : le mandataire établit, dans des délais brefs, les relevés des créances salariales, vérifiés par le représentant des salariés et visés par le juge-commissaire ; ces relevés permettent l'avance par l'AGS. Le salarié dont la créance ne figure pas au relevé peut saisir le conseil de prud'hommes, le représentant des salariés étant appelé.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 625-1.
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