Vente de bien grevé de sûretés (exécution du plan)
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
Définition Expert
L'aliénation d'un bien grevé prévue par le plan (art. L. 626-22) suppose le respect des droits du créancier inscrit, dont la sûreté est reportée sur le prix ou qui est désintéressé par préférence ; la quote-part du prix correspondant à la sûreté peut être affectée au paiement du créancier (art. L. 642-12 par analogie), garantissant le maintien de son rang.
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