Tribunaux des activités économiques (TAE)
De nouveaux tribunaux, en expérimentation, appelés à traiter l'ensemble des difficultés des entreprises, quel que soit leur statut.
Définition Expert
Institués à titre expérimental par la loi du 20 novembre 2023 (pour plusieurs années, dans des tribunaux désignés), les tribunaux des activités économiques connaissent des procédures amiables et collectives de la plupart des acteurs économiques, indépendamment de leur statut (hors professions du droit réglementées). L'expérimentation vise à unifier le traitement des difficultés des entreprises.
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