Transporteur (action directe)
Le transporteur impayé peut réclamer son prix directement à l'expéditeur ou au destinataire, garants du paiement.
Définition Expert
Art. L. 132-8 du Code de commerce (loi Gayssot) : la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, ces derniers garantissant le paiement. En procédure du donneur d'ordre, le transporteur dispose ainsi d'un débiteur distinct et solvable, ce qui le soustrait partiellement au concours.
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