Transfert de la charge des prêts garantis en cas de cession
Lors d'une cession, le repreneur peut être tenu de reprendre certains prêts garantis par les biens cédés, dans la limite des échéances à venir.
Définition Expert
Art. L. 642-12, al. 4 : la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour financer un bien cédé est, sauf accord, transmise au cessionnaire tenu d'acquitter les échéances restant dues. Ce transfert, dérogatoire, assure au créancier titulaire d'une sûreté sur le bien la continuité du remboursement, malgré la cession dans le plan.
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