Sûreté
Une garantie protégeant le créancier contre le risque de non-paiement (caution, hypothèque, gage, nantissement…).
Définition Expert
Les sûretés (livre IV du Code civil, réformé en 2021) confèrent au créancier une garantie personnelle (engagement d'un tiers) ou réelle (droit sur un bien : préférence, suite, rétention). En procédure, leur sort (opposabilité, rang, réalisation) est déterminant : elles structurent l'ordre des paiements (art. L. 641-13) et la reconstitution du gage des créanciers.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.