Sûreté réelle pour dette d'autrui
Le fait de donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).
Définition Expert
Art. 2325 du Code civil (depuis la réforme de 2021) : la sûreté réelle pour autrui n'emporte pas obligation personnelle du constituant, le créancier étant limité au bien affecté. En procédure du débiteur principal, le constituant garant peut, selon les cas, se prévaloir des dispositions du plan (art. L. 626-11 en sauvegarde) ; sa situation est distincte de celle de la caution personnelle.
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