Sûreté réelle pour dette d'autrui
Le fait de donner un de ses biens en garantie de la dette d'une autre personne, sans s'engager personnellement au-delà du bien (cautionnement réel).
Définition Standard
Sûreté par laquelle une personne affecte un bien en garantie de la dette d'autrui, sans engagement personnel ; le créancier ne peut agir que sur le bien affecté.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.