Successions (et liquidation judiciaire)
Au décès d'un débiteur, une procédure peut être ouverte sur son patrimoine professionnel transmis à ses héritiers, dans certaines limites.
Définition Expert
Art. L. 640-3 et L. 631-3 : une procédure peut être ouverte dans l'année du décès du débiteur en cessation des paiements, ou sur assignation d'un créancier. Elle porte sur le patrimoine professionnel transmis, en articulation avec les options successorales (acceptation, renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net) des héritiers, source de complexité.
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