Société radiée (et procédure collective)
Une société radiée du registre peut encore faire l'objet d'une procédure, dans l'année, pour ses dettes antérieures.
Définition Débutant
Une société radiée du registre peut encore faire l'objet d'une procédure, dans l'année, pour ses dettes antérieures.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.