Société (et procédure collective)
Quand une société est en difficulté, la procédure collective s'applique à la personne morale, avec des effets sur ses dirigeants et associés.
Définition Expert
La société relève des procédures collectives (art. L. 620-2, L. 631-2) ; la procédure vise le patrimoine social, distinct de celui des associés (sauf sociétés à risque illimité et extension pour confusion ou fictivité L621-2 (référence à vérifier)). Le plan peut imposer des mesures sur le capital (art. L. 631-19-1 et L. 631-19-2), et les dirigeants encourent les responsabilités et sanctions du livre VI.
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