Signification et notification (mentions obligatoires)
Les actes officiels transmis (signification par commissaire de justice) doivent comporter des mentions précises (délais, voies de recours), sous peine de nullité.
Définition Expert
Art. 654 s. et 680 du CPC : la signification à personne est privilégiée, et l'acte de notification d'un jugement doit indiquer les voies de recours et leur délai, à peine de ne pas les faire courir. En procédure, la rigueur des significations conditionne l'opposabilité des décisions et le point de départ des délais.
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