Signification et notification (mentions obligatoires)
Les actes officiels transmis (signification par commissaire de justice) doivent comporter des mentions précises (délais, voies de recours), sous peine de nullité.
Définition Standard
La signification, notification par acte de commissaire de justice, obéit à un formalisme dont l'omission peut vicier l'acte ; elle mentionne notamment les voies et délais de recours.
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