Sauvegarde accélérée
Une sauvegarde express préparée en conciliation, permettant d'adopter très vite un plan avec l'accord d'une majorité de créanciers.
Définition Standard
Procédure de sauvegarde à délais réduits, ouverte à l'issue d'une conciliation, imposant rapidement un plan préparé aux créanciers organisés en classes.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 628-1.
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