Saisine d'office
La possibilité, aujourd'hui supprimée pour l'ouverture, pour un tribunal de se saisir lui-même d'une procédure. Il faut désormais une demande extérieure.
Définition Expert
Le Conseil constitutionnel (décisions de 2012 et 2014) a censuré la saisine d'office pour l'ouverture du redressement et de la liquidation, au nom de l'impartialité. L'ouverture suppose désormais une demande (débiteur, créancier, ministère public). La saisine d'office subsiste pour certaines mesures en cours de procédure (conversion, résolution du plan) encadrées par la loi.
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