Saisie sur salaire et AGS
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
Définition Expert
La saisie des rémunérations (art. L. 3252-1 s. du Code du travail) respecte une fraction insaisissable. En procédure, les salaires impayés bénéficient du superprivilège (art. L. 625-8) et sont avancés par l'AGS (art. L. 3253-6 s.), subrogée dans les droits des salariés ; les saisies pour créances antérieures sont par ailleurs arrêtées (art. L. 622-21).
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