Saisie sur salaire et AGS
La retenue sur salaire pour payer un créancier est encadrée ; en procédure, les salaires impayés sont avancés par l'AGS.
Définition Standard
La saisie des rémunérations obéit à un barème protecteur ; en procédure collective, les créances salariales sont garanties et avancées par l'AGS.
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