Revendication et restitution
Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.
Définition Expert
Art. L. 624-9 s. : la revendication des biens meubles doit être exercée dans les trois mois de la publication du jugement, à peine d'inopposabilité du droit de propriété ; les biens faisant l'objet d'un contrat publié en sont dispensés (restitution simplifiée). La revendication suppose l'existence du bien en nature dans le patrimoine du débiteur.
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