Revendication et restitution
Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.
Définition Standard
Actions permettant au propriétaire de faire reconnaître son droit (revendication) et d'obtenir la remise du bien (restitution) détenu par le débiteur.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.