Retraite (droit à retraite après liquidation)
La liquidation de l'entreprise n'efface pas les droits à la retraite déjà acquis par le dirigeant ou les salariés.
Définition Expert
Les droits à retraite (régimes de base et complémentaires) acquis sont conservés ; le défaut de versement de cotisations, notamment pour les indépendants, peut affecter la validation de trimestres. Les cotisations dues et impayées se déclarent au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'AGS garantissant certaines créances salariales et de retraite complémentaire dans les limites légales.