Retenue à la source et procédure collective
L'entreprise qui prélève l'impôt à la source sur les salaires doit le reverser à l'État ; ces sommes non reversées sont une dette particulière.
Définition Expert
L'employeur collecteur du prélèvement à la source (art. 204 A s. du CGI) doit reverser les retenues ; celles antérieures et impayées se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le détournement de sommes prélevées pour le compte du Trésor peut caractériser une faute grave et nourrir la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou des poursuites pénales.