Réserve de propriété
Une clause par laquelle un fournisseur reste propriétaire d'un bien vendu tant qu'il n'est pas payé. En cas de procédure, il peut le récupérer.
Définition Standard
Clause suspendant le transfert de propriété au paiement intégral du prix ; elle permet au vendeur impayé de revendiquer le bien détenu par le débiteur.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 624-16.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.