Requête en rectification d'erreur
Une demande au juge pour corriger une erreur matérielle (calcul, nom) dans sa décision.
Définition Expert
Art. 462 du CPC : sur requête, la juridiction rectifie les erreurs et omissions matérielles selon ce que le dossier révèle. La procédure, non contentieuse quant au fond, sécurise l'exécution des décisions de procédure collective entachées de simples erreurs matérielles, sans rouvrir le débat sur les droits jugés.
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