Requête en omission de statuer
Une demande au juge pour qu'il tranche un point qu'il avait oublié de juger.
Définition Expert
Art. 463 du CPC : la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, sur requête présentée dans le délai des recours, sans remettre en cause la chose jugée. En procédure collective, elle corrige les décisions incomplètes sans imposer l'exercice d'une voie de recours au fond.
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