Requête en interprétation
Une demande au juge pour qu'il précise le sens d'une décision obscure, sans en modifier la portée.
Définition Expert
Art. 461 du CPC : la requête en interprétation permet au juge qui a rendu la décision d'en préciser le sens, sans porter atteinte à la chose jugée. En procédure collective, elle évite un recours au fond lorsque seule la lettre d'un jugement (portée d'un plan, périmètre d'une cession) fait difficulté d'exécution.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.